Numéro d'identification fiscale du logement ou numéro invariant
Depuis le 1er janvier 2024, les baux doivent comporter une nouvelle mention intitulée ‘identifiant fiscal du logement’.
QUELS BIENS SONT CONCERNES ?
Ce dispositif concerne l’ensemble des biens en résidence principale, à savoir les logements (maisons et appartements) ainsi que leurs dépendances (parkings, garages, etc.).
OU LE TROUVER ?
L’information se trouve dans votre espace https://www.impots.gouv.fr/ rubrique "mes biens immobiliers" en cliquant sur le bien en question. Vous pouvez télécharger le document et le transmettre à votre agence Maison de l’Immobilier.