EVOLUTION DE L'ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS AU 1ER JANVIER 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie doivent informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD)
Cette nouvelle obligation doit être annexée à l’ERP (Etat des Risques et Pollutions) pour les biens concernés.
Afin de savoir si votre bien est concerné cliquer ici